Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Article 1 JORFARTI000001111360

Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent décret et son annexe, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

Article 2 JORFARTI000002282833

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée « Imprimerie nationale », conformément au modèle unique défini à l'article 3.

Article 3 JORFARTI000001687053

La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret. L'inscription « police municipale » y apparaît de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.

Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons :

1° Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité fixés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales ;

2° Elle est valable au plus dix ans à compter de sa date d'émission ;

3° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions ;

4° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui procède à sa destruction en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions ;

5° Elle donne lieu à une procédure identique de restitution et de destruction lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi.

Article 4 JORFARTI000001687054

Afin de permettre la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions de l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.

Article 5 JORFARTI000002282834

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001495474

A N N E X E

1. Aspect général

La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.

Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement tricolore.

Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.

Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.

2. Inscriptions

Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :

a) « république française » ;

b) « police municipale » ;

c) Le nom du département ;

d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

e) « agent de police judiciaire adjoint » ;

f) Le grade de l'agent de police municipale ;

g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale ;

Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :

i) « carte professionnelle » ;

j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

k) Sa date et son lieu de naissance ;

l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

o) Le visa du préfet ;

p) Le visa du procureur de la République.

3. Lettrage

L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.

La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.