Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 Le début du deuxième alinéa de l'article 62-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure... (le reste sans changement). »
Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340399
Texte parentLEGITEXT000005627809
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