Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.

TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999

RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.

IdentifiantLEGIARTI000006340397

Texte parentLEGITEXT000005627809

Référencearticle 12 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 (version du 16 avril 1999)Légifrance →

1. Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.

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