Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006340386
Texte parentLEGITEXT000005627809
Référencearticle 3 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-7. - Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.