Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340400
Texte parentLEGITEXT000005627809
Référencearticle 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 15 L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.