Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006340395
Texte parentLEGITEXT000005627809
Référencearticle 10 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-53 ainsi rédigé : « Art. L. 412-53. - Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales. »
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