Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 Le troisième alinéa du I de l'article L. 1er du code de la route est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. » ; 2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ».