Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006340416

Texte parentLEGITEXT000005627809

Référencearticle 27 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.

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