Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2004.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 20 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1999 au 23 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-12-18 art. 1 JORF 23 janvier 2004