Décret n°99-316 du 26 avril 1999 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 10 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. (abrogé)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)