Article 26

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 26 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 133 () JORF 24 octobre 2003