Décret n°99-316 du 26 avril 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 3 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
- Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (Ab)