Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)