Article 7

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 7 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 6 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2001 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 3 () JORF 6 mai 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)