Décret n°99-436 du 28 mai 1999 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Décret n°99-436 du 28 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (périmé)
  • Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 4 (V)
  • Décret n°2000-835 du 31 août 2000 - art. 2 (V)
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