Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 2002 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 9 (M)
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