Article 8-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1420 du 22 novembre 2006 - art. 1 () JORF 23 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3