Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1999 au 16 juillet 2006.

Carte de l'article 3 du Loi n°99-471 du 8 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 1999 au 16 juillet 2006 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 4 (Ab)
• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 4 (Ab)