Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 1999 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-12-15 art. 1, art. 3 JORF 30 décembre 2003