Arrêté du 1 juin 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteArrêté du 1 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893685

Texte parentLEGITEXT000005628047

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.

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