Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1999 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-489 du 7 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1999 au 1er janvier 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 3 (V)