Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°99-489 du 7 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 7 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 7 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 12 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 21 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 23 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 25 (Ab)
• Code des transports - art. R5545-6-12 (V)
• Code des transports - art. R5725-4 (V)
• Code des transports - art. R5735-4 (V)
• Code des transports - art. R5745-4 (V)
• Code des transports - art. R5755-2 (V)