Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 1999 au 1er juin 2001.

Carte de l'article 3 du Loi n°99-505 du 18 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juin 1999 au 1er juin 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Code de la route - art. R246 (Ab)
• Code de la route - art. R246-1 (Ab)