Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 2001.

Carte de l'article 11 du Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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