1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 août 2001.
TexteDécret n° 99-508 du 17 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006617144
Texte parentLEGITEXT000005628084
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