Article 29

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999.

Carte de l'article 29 du Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 1 (V)