Article 2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2-3 du Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2