Référencearticle 2-3 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
2. 1° Soit d'un capital ;
3. 2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
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