Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 11 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2000-123 du 9 février 2000 - art. 1 (Ab)