Article 32

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.

Carte de l'article 32 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 31 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 5