Article 2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2002.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 23 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 novembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-09-18 art. 1 JORF 23 novembre 2002