1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du 29 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2002.
TexteArrêté du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893658
Texte parentLEGITEXT000005628127
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