LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 71 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les tomates et les concombres (en vigueur)
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pêches, nectarines, abricots, melons et poires (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les raisins de table (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71-1 (Ab)