LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 71-1

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 5 août 2003.

Carte de l'article 71-1 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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