LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 73 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.