Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006600413
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 73 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.
2. Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
3. Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.