Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Article 2 LEGIARTI000029593807

1. I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

2. La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

3. II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.

Article 3 LEGIARTI000006600334

1. Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.

2. Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.

3. Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.

Article 4 LEGIARTI000006600335

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600336

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600338

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006600339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006600447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006600448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006600449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006600450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 108 LEGIARTI000006600451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006600452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 110 LEGIARTI000006600453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 111 LEGIARTI000006600454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006600456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006600457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 114 LEGIARTI000006600458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 115 LEGIARTI000006600459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 116 LEGIARTI000006600460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 117 LEGIARTI000006600461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006600462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 119 LEGIARTI000006600463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 120 LEGIARTI000006600464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 121 LEGIARTI000006600465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 122 LEGIARTI000006600466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 123 LEGIARTI000006600467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 124 LEGIARTI000006600468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 125 LEGIARTI000006600469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 126 LEGIARTI000006600470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 127 LEGIARTI000006600471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 128 LEGIARTI000006600472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 129 LEGIARTI000006600473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 130 LEGIARTI000006600474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 131 LEGIARTI000006600476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 132 LEGIARTI000006600477

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 133 LEGIARTI000006600478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 134 LEGIARTI000006600479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 135 LEGIARTI000006600480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 136 LEGIARTI000006600481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 137 LEGIARTI000006600482

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 138 LEGIARTI000006600483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 139 LEGIARTI000006600484

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 140 LEGIARTI000006600485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006600360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006600361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006600362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006600363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006600364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006600365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006600366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006600367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006600369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006600370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006600371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006600372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006600373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600341

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000029321461

1. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :

2. - le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;

3. - le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.

4. Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par ce même article.

5. Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

6. Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 LEGIARTI000006600344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006600345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006600346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006600347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006600348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006600349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006600351

1. Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000006600352

1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.

Article 19 LEGIARTI000006600353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006600354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006600355

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Article 22 LEGIARTI000006600356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006600357

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.

Article 38 LEGIARTI000006600374

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.

3. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.

Article 39 LEGIARTI000006600375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006600376

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.

Article 41 LEGIARTI000006600377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006600379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006600381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006600382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006600383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006600384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006600385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006600386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006600387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006600388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006600389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006600390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006600391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006600392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006600393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006600394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006600395

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

Article 72 LEGIARTI000006600412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006600397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006600398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006600399

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 62 LEGIARTI000006600400

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.

Article 63 LEGIARTI000006600401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006600402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006600403

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

Article 66 LEGIARTI000006600404

1. Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

2. Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.

3. (alinéa modificateur).

Article 67 LEGIARTI000006600406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006600407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006600408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006600409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006600415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006600416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006600417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006600418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006600419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006600420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006600421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006600422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006600424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006600425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006600426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006600428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006600430

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

3. III. - (paragraphe modificateur).

4. IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.

Article 90 LEGIARTI000006600431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006600432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006600433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006600435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006600436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006600437

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

Article 96 LEGIARTI000006600438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006600439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006600440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006600441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006600442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006600443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006600444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006600446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 141 LEGIARTI000006600488

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs.

2. Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière.

3. Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.

Article 142 LEGIARTI000006600489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 143 LEGIARTI000006600490

1. L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.

2. En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite.

3. Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.