Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000006600385
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 48 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 48 Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé : « Art. 1002-3-1. - La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.