1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Chapitre IV : L'emploi salarié.
- Titre II : Exploitations et personnes
- Chapitre IV : L'emploi salarié.
IdentifiantLEGIARTI000006600376
Texte parentLEGITEXT000005628181
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.