Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600457
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 113 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 113 I. - L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « Opérations immobilières et mobilières » II. - L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 142-5. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations. « Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances. « La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.