Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 décembre 1999

Publié le30 décembre 1999

PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRP9902789A

IdentifiantJORFTEXT000000213033

Référence

Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, JO du 30 décembre 1999, NOR AGRP9902789A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu les statuts de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés en date du 17 juin 1999,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001246142

Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1999, est approuvée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002023413

Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à compter du 1er janvier 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001823369

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, E. Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, C. Lantieri

Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · application

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application