Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006600408
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 69 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 69 Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu. »
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