Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementTitre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
IdentifiantLEGIARTI000006600436
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 94 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 94 I. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'utiliser » ; 2° Les mots : « autorisation provisoire de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation ». II. - Dans l'article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 précitée, les mots : « les autorisations provisoires de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation ».
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