LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Chapitre II : Offices d'intervention.
  1. Titre IV : Organisation économique
  2. Chapitre II : Offices d'intervention.
IdentifiantLEGIARTI000006600403
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 65 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

Nota : Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.

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