Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600456
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 112 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 112 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code rural, les mots : « la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ». II. - Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé : « 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ». III. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. »
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