LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
Rattachement
Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
  1. Titre II : Exploitations et personnes
  2. Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
  3. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
IdentifiantLEGIARTI000006600355
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 21 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

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