Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 13 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-33 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 311-1 et suivants. »
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