Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600336
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 5 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4. - Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. « Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. »
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