Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 110 L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.