RattachementChapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Titre IV : Organisation économique
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006600404
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 66 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
2. Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
3. (alinéa modificateur).
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